Avis de publication constatant la vacance d'un bien

Avis de publication constatant la vacance d'un bien

L'arrêté municipal du 14 juin 2018 a constaté que les parcelles sises sur la commune, références cadastrales B 439-440-445-446-488 et C 424-696, dernier propriétaire connu : Mme COTHENET, décédée en 1956, n'ont pas de propriétaire connu au sens de l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumé sans maître, prévue par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre. Cet arrêté peut être consulté en mairie dans les conditions suivantes : lundi de 14 h à 16 h, jeudi de 15 h à 17 h, samedi de 10 h à 12 h ou en cliquant sur le lien ci-dessous :

arrêté portant constatation de la vacance d'un bien